eBay poursuivi pour non-respect de la loi sur les enchères

Le Conseil des ventes volontaires aux enchères assigne le site devant le tribunal de grande instance de Paris pour non-respect des obligations imposées aux professionnels du secteur.

eBay est assigné par le Conseil au regard de la loi du 10 juillet 2000 qui supprime le monopole des commissaires-priseurs et établit les règles à respecter en matière d’enchères, y compris pour des « enchères publiques à distance par voie électronique ». Désaccord entre eBay qui se veut un site de courtage et le Conseil qui l’assimile à un site d’enchères (plus nombreuses interventions, perception d’honoraires, …).

Pour en savoir plus, retrouvez l’article d’Arnaud Devillard, publié sur 01net., le 04/12/2007

Par : Ingrid Faucher

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